Recours en préparation contre l’Etat français pour « défaillance dans la lutte contre le dérèglement climatique »

L’association « Notre Affaire à tous » a décidé de sommer l’Etat de « remédier au préjudice que subit la population française présente et à venir » du fait du risque climatique croissant unanimement constaté par la communauté internationale lors de l'actuelle COP21. « À défaut d’une réponse sous deux mois, nous engagerons une plainte au tribunal administratif », prévient l’association.

La justice peut jouer un rôle majeur dans la lutte contre le réchauffement global. C’est ce que veut montrer, en France, l’association « Notre Affaire à tous » qui a décidé d’engager un processus en vue d’un « recours contre l'Etat pour défaut de protection des générations présentes et futures, et défaillance dans la lutte contre le dérèglement climatique ». Présidée par l'écologiste Marie Toussaint, cette association estime en effet que « la France, loin d'être exemplaire, se contente du minimum pour prévenir les effets du dérèglement climatique, en dépit des alertes urgentes et graves lancées par la communauté scientifique. Ces effets, déjà perceptibles en France via la multiplication des épisodes climatiques extrêmes, représentent une menace pour les populations présente et à venir. »

En Hollande, la justice s'est appuyée sur le GIEC pour demander à l'Etat de relever de 17 à 25 % ses ambitions de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre d'ici 2020

Cette procédure s’inscrit dans « un mouvement mondial de renforcement de la justice climatique et de la défense des populations par les juridictions nationales », précise "Notre Affaire à tous".  Des précédents existent en effet : en juin dernier l’ONG néerlandaise Urgenda a réussi à faire condamner l’Etat néerlandais pour ne pas avoir respecter son devoir de vigilance face au « danger imminent causé par le changement climatique ». La justice a ainsi ordonné aux Pays-Bas de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre de 25% d’ici 2020 et non pas de 17% seulement.

Pour rendre leur décision, les magistrats du tribunal de La Haye se sont appuyés sur le fait que l’effort des Pays-Bas n’était pas suffisant par rapport aux calculs relevés dans les rapports du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC). L’action en justice avait été déclenchée par 900 citoyens. Le gouvernement néerlandais a décidé de faire appel...

Mais, « depuis, un paysan pakistanais a lui aussi gagné une bataille contre son pays, et des enfants réunis au sein de l’association "Our children trust" ont forcé le gouvernement de l’Etat de Washington à adopter un plan de réduction des émission de gaz à effet de serre », ajoute l’association française qui a été créée à l’été 2015 « pour faire respecter et améliorer le droit actuellement en vigueur » concernant l'environnement.

La procédure de « Notre Affaire à tous » doit démarrer par l’ « envoi formel d’une réclamation à l’Etat pour l’engager à remédier au préjudice que subit la population française présente et à venir. À défaut d’une réponse sous deux mois, nous engagerons une plainte au tribunal administratif », prévient l’association.

“Si les Etats du monde ne parviennent pas à se mettre d’accord pour protéger l’humanité, nous, citoyens, les y contraindrons” ("Notre Affaire à tous")

A l’heure où la communauté internationale représentée par la Convention-cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques crie à la nécessité et à l’urgence d’agir, comme pendant l’actuelle COP21, il apparaîtra en effet plutôt logique pour beaucoup que des citoyens puissent aller en justice si leur pays ne fait pas selon eux ce qui est nécessaire pour réduire le réchauffement global à 2°C, voire à 1,5°C si possible, limite indiquée en ouverture de COP21 (1) par le président français François Hollande et son ministre des Affaires étrangères Laurent Fabius.

Outre les calculs du GIEC, les textes officiels peuvent également appuyer de telles démarches, à commencer par la constitution française qui affirme dans son préambule : « Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme (....), ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004 ».

De son côté, cette Charte de l’environnement grave notamment dans le marbre que “les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins”.  Elle proclame en particulier que “chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé” ou encore que, “lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage”.

 “Notre Affaire à tous” demande en plus l'inscription dans cette charte “de la lutte contre le dérèglement climatique”, ainsi que “l'octroi au Procureur pénal européen de la compétence environnement, la formation des magistrats ou encore l'inscription de l'écocide comme cinquième crime reconnu par la Cour pénale internationale”.

“Si les Etats du monde ne parviennent pas à se mettre d’accord pour protéger l’humanité, nous, citoyens, les y contraindrons”, promet l’association qui veut “contribuer à la lutte contre le dérèglement climatique, pour la protection et la sûreté de la planète et contre la destruction du vivant”.

(1) COP21: 21ème Conférence des parties de la Convention-cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques.